Dernière mise à jour : 01/09/2025
Monsieur Benoît PASCAL, entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 840 089 700, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR77840089700, situé au 4 RUE FRANCOIS KELLERMANN 66100 PERPIGNAN.
Ci-après dénommé aux présentes par le terme « AGENCE 418 »
D'une part,
ET
Tout professionnel, personne physique ou morale, qui accède aux Services.
OU
Tout particulier, personne physique, qui accède aux Services.
Ci-après dénommé aux présentes par le terme « Utilisateur »,
Ci-après dénommés ensemble aux présentes par le terme « Parties »
AGENCE 418 est spécialisée dans l'édition et la fourniture d'accès à un logiciel accessible en mode « Software as a Service » (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme a pour objet de fournir aux entreprises un accès à une solution logicielle en ligne leur permettant de faciliter la gestion des tâches liées à leur activité professionnelle.
La Plateforme fournit un accès à des fonctions digitales d'assistance à la saisie de la comptabilité, de gestion des e-mails, de suivi des commandes et livraisons de marchandises ou fournitures, ainsi qu'un ensemble de services digitaux décrits ci-après visant à alléger et faciliter les processus administratifs et opérationnels d'un professionnel (ci-après les « Services »).
Il est expressément entendu qu'AGENCE 418 se limite à fournir un accès sécurisé à cette solution logicielle et à ses fonctionnalités. En aucun cas, AGENCE 418 n'intervient, ne contrôle ni ne participe aux activités professionnelles des Utilisateurs, ni aux opérations comptables, commerciales, contractuelles, fiscales ou administratives qu'ils effectuent à travers la Plateforme.
La Plateforme est accessible à des Utilisateurs non-professionnels et à des Utilisateurs professionnels qui utilisent les Services fournis par AGENCE 418.
AGENCE 418 fait appel à la Sous-traitance pour l'hébergement et la sauvegarde des Données de la Plateforme. AGENCE 418 certifie que l'hébergeur a mis en place les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la préservation et à la sécurisation des Données des Utilisateurs. AGENCE 418 pourra changer de Sous-traitant sans que cela entraîne une modification de l'objet et des obligations prévues aux présentes. AGENCE 418 indique aux Utilisateurs que l'hébergeur de la Plateforme est actuellement : La société OVH, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, située au 2, Rue Kellermann 59100 Roubaix, numéro de TVA intracommunautaire FR22424761419, qui peut être contactée sur son site Internet dont le lien URL est le suivant : https://www.ovhcloud.com/fr/ et dont le numéro de téléphone est le 1007.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les présentes » ou « CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des différents Utilisateurs.
Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens strict donné par les Conditions Générales d'Utilisation. Les définitions figurent en annexe des présentes (ANNEXE 1 – DÉFINITIONS).
Le présent contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :
AGENCE 418 fournit des Services différents selon la qualité de l'Utilisateur de la Plateforme.
L'Utilisateur Client est un Utilisateur professionnel qui utilise les Services dans le cadre de l'exercice de son activité principale.
La création d'un Compte Client est nécessaire pour accéder aux Services décrits au sein du présent article. L'Utilisateur Client doit souscrire un Abonnement dans les conditions définies aux Conditions Générales de Vente pour pouvoir créer un Compte Client et accéder aux Services.
Les Services accessibles à l'Utilisateur Client sont déterminés en fonction de l'offre d'Abonnement souscrite, à savoir :
Il est expressément entendu par l'Utilisateur Client que tout service qui ne serait pas expressément énuméré au sein du présent article sera exclu des présentes et l'Utilisateur Client ne pourra pas exiger en bénéficier.
L'Utilisateur Client bénéficie de la création d'un Compte lui permettant d'accéder à la Plateforme et aux Services inclus dans la formule d'Abonnement souscrite. Ce Compte permet notamment à l'Utilisateur Client de :
Les Utilisateurs Invités, agissant sous l'autorité et la responsabilité de l'Utilisateur Client concerné, pourront accéder aux Services selon les droits définis par ce dernier. Chaque Utilisateur Invité devra, préalablement à leur accès à la Plateforme, prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation.
Le présent service permet à l'Utilisateur Client d'éditer des factures conformes à la réglementation en vigueur. L'Utilisateur Client peut générer des factures respectant les obligations légales selon le modèle qu'il aura paramétré.
Toutefois le présent service ne comprend pas la génération des états financiers d'un Utilisateur Client (journal, grand livre, bilan, etc.). La production de ces documents légaux ou financiers doit être effectuée via des canaux externes ou des prestataires spécialisés.
Il est expressément entendu par l'Utilisateur Client qu'il lui revient exclusivement de saisir des Données exactes, sincères et véridiques sur la Plateforme. Par conséquent, AGENCE 418 ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude des informations figurant sur un document édité.
Ce service n'a pas vocation à se substituer aux obligations légales, comptables ou fiscales de l'Utilisateur Client, lequel demeure entièrement responsable du contrôle, de la validation et de l'utilisation des documents générés.
L'Utilisateur Client bénéficie d'un service dédié à la centralisation, l'enregistrement et à l'édition de certaines opérations comptables dans le cadre de son activité professionnelle. Le présent service permet :
La Plateforme propose le présent service de gestion des emails professionnels permettant de synchroniser une ou plusieurs boîtes de réception. L'Utilisateur Client peut classer les emails par dossiers, effectuer des recherches avancées, gérer les pièces jointes et suivre l'historique des échanges.
En tant que fournisseur d'accès au service de synchronisation des boîtes mails, AGENCE 418 n'est pas responsable du dysfonctionnement propre au prestataire extérieur éditeur de la boîte mail (Outlook, etc.). AGENCE 418 n'est pas responsable du contenu des messages, de leur conformité réglementaire ni des conséquences de leur diffusion par leur auteur.
Le présent Service permet à l'Utilisateur Client de gérer le cycle de ses opérations commerciales, depuis l'émission d'une proposition jusqu'à la livraison ou la réception des marchandises ou services concernés.
À ce titre, l'Utilisateur Client dispose notamment de la possibilité :
Dans le cadre du présent Service, l'Utilisateur Client bénéficie d'un service de gestion des ressources humaines destiné à faciliter la centralisation et le suivi administratif de ses préposés. Ce service permet notamment :
Ce service se limite à l'enregistrement, au stockage et à la mise à disposition technique des données. Il n'a pas pour objet d'éditer ou de générer des contrats de travail, avenants, bulletins de paie, déclarations sociales ou tout autre document juridique, fiscal ou social.
Il est expressément entendu que l'Utilisateur en souscrivant à la formule d'Abonnement « Business » bénéficiera des Services compris dans la formule d'Abonnement « Starter » ainsi que des Services décrits au présent article 4.1.2.
Par le présent service, l'Utilisateur Client peut définir des rôles et gérer des permissions avancées permettant de structurer l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme en fonction des profils utilisateurs définis au sein de son organisation.
Le présent service permet à l'Utilisateur Client d'accéder à des tableaux de bord avancés permettant de visualiser, analyser et suivre en temps réel les principaux indicateurs d'activité issus de son usage de la Plateforme.
La formule d'Abonnement « Enterprise » donne accès à un module de gestion de projets avancée, permettant à l'Utilisateur Client d'organiser, planifier et suivre l'ensemble des étapes liées à la conduite de ses projets internes ou clients.
Ce service permet à l'Utilisateur Client de solliciter la mise en place d'intégrations personnalisées avec ses propres logiciels, systèmes ou environnements tiers (ERP, CRM, solutions métier spécifiques, etc.).
L'Utilisateur ayant souscrit un Abonnement « Enterprise » peut bénéficier d'un accès à une API complète permettant l'interfaçage de la Plateforme avec ses propres systèmes informatiques.
Par ce service, l'Utilisateur Client bénéficie d'un service de support prioritaire, consistant uniquement en la prise en charge priorisée de ses demandes d'assistance technique.
L'Utilisateur Client peut souscrire, en option et en sus de sa formule d'Abonnement, au service « Starter I.A. », lequel conditionne l'accès aux fonctionnalités d'Automatisation de la Plateforme.
Le service « Starter I.A. » permet à l'Utilisateur Client d'accéder aux fonctionnalités suivantes :
L'option « Starter I.A. » inclut un nombre déterminé d'Automatismes mensuels selon la formule d'Abonnement souscrite :
L'Utilisateur Invité est un préposé sous l'autorité de l'Utilisateur Client qui procède à son Inscription et accède aux Services conformément à l'accès conféré par ce dernier. L'Utilisateur Invité agit sous l'autorité et la responsabilité de l'Utilisateur Client.
AGENCE 418 fournit aux Utilisateurs Invités un ensemble de services leur permettant d'assurer la réalisation de missions et de Tâches pour le compte de l'Utilisateur Client dont ils dépendent.
Une Inscription est nécessaire pour devenir un Utilisateur Client et accéder aux Services. Pour valider son Inscription, l'Utilisateur Client devra prendre connaissance et accepter les CGU. La souscription d'un Abonnement par l'Utilisateur Client est nécessaire pour qu'il accède aux Services.
Une fois inscrit, l'Utilisateur Client aura accès à la Plateforme en saisissant ses Identifiants pour se connecter (adresse e-mail et mot de passe).
L'Utilisateur Invité est un préposé sous l'autorité de l'Utilisateur Client qui procède à son Inscription et accède aux Services conformément à l'accès conféré par ce dernier.
Utilisateur Client : L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un Abonnement dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente.
Utilisateur Invité : L'accès aux Services est inclus dans l'Abonnement souscrit par l'Utilisateur Client.
Concernant l'Utilisateur Client : Les présentes entrent en vigueur à compter de la souscription d'un Abonnement. Les présentes entreront en vigueur pour une durée similaire à la durée de l'Abonnement souscrit par l'Utilisateur Client.
Concernant l'Utilisateur Invité : Les présentes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur Invité qui crée un Compte.
Les informations demandées à l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services sont indiquées au sein de notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes.
AGENCE 418 s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs un accès continu et sécurisé aux Services décrits aux présentes. Cette obligation de fourniture d'accès aux Services est une obligation de moyens.
AGENCE 418 assure une maintenance corrective des Services afin de garantir leur bon fonctionnement dans le cadre d'une obligation de moyens.
AGENCE 418 assure l'hébergement des Données des Utilisateurs sur des serveurs sécurisés. AGENCE 418 s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la confidentialité, l'intégrité, l'accessibilité et la sauvegarde des Données.
L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser les Services conformément à leur objet tel que décrit aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et conformément aux lois en vigueur.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses Identifiants. Il s'engage notamment à :
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services nécessite un système informatique performant et une connexion Internet stable.
Les Données transmises, stockées ou traitées sur la Plateforme sont strictement confidentielles. L'Utilisateur s'interdit expressément de :
La Plateforme a pour seul objet de fournir aux Utilisateurs un accès à une solution logicielle en ligne. AGENCE 418 agit exclusivement comme un fournisseur d'accès à une application logicielle. À ce titre, AGENCE 418 :
La responsabilité d'AGENCE 418 ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à cette dernière et ayant causé à l'Utilisateur un préjudice direct et certain, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Données qu'il y saisit. L'Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences, directes ou indirectes, résultant de son utilisation des Services.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.
AGENCE 418 se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance et de mises à jour correctives. AGENCE 418 avertira les Utilisateurs dans les plus brefs délais de la date prévue pour le déroulement d'une opération de maintenance corrective.
Tout traitement des cookies dans le cadre de l'utilisation de nos Services est soumis à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
AGENCE 418 se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera disponible sur notre Plateforme. L'Utilisateur en sera averti automatiquement par l'apparition d'un pop-up en se connectant à la Plateforme.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte le traitement de ses données dans les conditions et pour les finalités décrites au sein de la Politique de confidentialité d'AGENCE 418.
La Plateforme et l'ensemble des éléments qui la composent (notamment ses logiciels, bases de données, infrastructures, interfaces, chartes graphiques, marques, logos, dessins, modèles, dénominations sociales et noms commerciaux) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'AGENCE 418 ou de ses ayants droit.
L'Utilisateur s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation des éléments cités ci-avant sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'AGENCE 418.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte.
Tout manquement d'un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes, à la réglementation en vigueur ou à toute règle applicable à l'utilisation des Services, pourra entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive de son Compte.
Avant toute suppression définitive du Compte, AGENCE 418 notifiera à l'Utilisateur par courrier électronique les manquements constatés et lui accordera un délai de 8 jours pour y répondre et, le cas échéant, régulariser sa situation.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
La langue des présentes est la langue française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis au tribunal de commerce de Perpignan.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui n'aura pas pu être résolu à l'amiable entre AGENCE 418 et un Utilisateur non-professionnel sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de médiations sectorielles existantes.
L'Utilisateur, qui a des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, peut contacter AGENCE 418 à l'adresse suivante : contact@agence418.com
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur Client détermine seul les Données à caractère personnel qu'il choisit de saisir, d'importer, d'enregistrer et d'héberger, ainsi que les finalités et les moyens de leur traitement. L'Utilisateur Client reconnaît à ce titre agir en qualité de responsable du traitement des données personnelles.
AGENCE 418 agit pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, AGENCE 418 s'engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur Client, et dans le strict respect du RGPD, de la loi « Informatique et Libertés » et des lignes directrices et recommandations publiées par la Commission européenne et la CNIL.
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